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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Généralités

Toute commande comporte de plein droit, l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute clause ou conditions particulières d'achat figurant sur le bon de commande du client qui seraient en opposition avec les présentes conditions sont considérées comme nulles.


Types et modèles

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques ou esthétiques jugées utiles de nos modèles et du matériel figurant sur nos tarifs et imprimés, ou de cesser la fabrication et la vente d'un modèle sans préavis, ni obligation de notre part.


Prix

Les renseignements et prix portés sur les catalogues, brochures et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, EUROSMART pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.


Confirmation des commandes

Les marchés et ventes conclus avec nous ne deviennent définitifs qu'après confirmation écrite du client qui s'engage à respecter les modalités de livraison. En cas d'annulation ou de modification de la commande, EUROSMART se réserve le droit de réclamer en paiement les frais spécifiques engagés pour son exécution.


Livraison-Transport

Sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande et acceptée par nous-mêmes, les frais de port et d'emballage sont toujours à la charge du client et s'entendent départ de chez EUROSMART. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco. Toute réclamation doit être faite dans les 7 jours suivant la réception.


Délais de livraison

Un retard de livraison ne donne pas droit au client d'annuler ou réduire sa commande. Il ne donne dans tous les cas pas droit à une indemnité de retard ou toute autre indemnité.


Facturation et conditions de paiement

Les factures sont établies au prix en vigueur au moment de la livraison. Toute première affaire se règle intégralement à la commande. Les affaires suivantes sont payables par traite LCR à 30 jours nets à partir de la date de facture, après ouverture de compte (communication RIB et Kbis). Pour les Services Publiques, nous acceptons les virements à 45 jours nets. Toute autre condition doit être acceptée au préalable par écrit par nous-mêmes. En cas de report d'échéance, les sommes dues seront de plein droit majorées de frais d'agios. Au même motif, nous nous réservons la possibilité de suspendre le traitement des affaires engagées jusqu'à réception de leur règlement intégral.

Escompte non autorisé

Pénalités de retards au taux de 3% (c. com. art L441-6-1)

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (c. com. art L441-3 et L441-6 ; c. com art. D441-5)


Garantie

Garantie 6 ans pièces et main d’oeuvre retour atelier. Cette garantie prend effet à dater du jour de livraison, sauf mention spéciale sur le bon de garantie. Cette garantie couvre les défauts évidents de fabrication. Elle tombe si nos produits ont subi une modification quelconque, ou ne sont pas utilisés conformément aux instructions d'emploi.

L'échange d'un élément ne peut prolonger la durée de garantie de l'ensemble du produit. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, fournitures et main d'oeuvre comprises à l'exclusion de tous les autres frais.

Une garantie pour dommages directs ou indirects est expressément exclue. Toute autre garantie est exclue sauf déclaration par écrit de notre part.
Les applications pratiques, en particulier l'intégration dans un ensemble, sont faites sous la seule responsabilité de l'utilisateur. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
La garantie ne s'applique plus lorsque l'intervention de tiers non autorisés est constatée.

Tout matériel retourné sous garantie doit être obligatoirement dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison faisant preuve de la date d'achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun produit ne pourra être retourné sans notre accord préalable.

Sont exclus de cette garantie tous les matériels commercialisés par EUROSMART et non-issu de sa production. Pour tous ces matériels, c'est la garantie du constructeur qui s'applique de droit.


Droit de retour

Selon le Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 3 mois ouvrables, à compter de la réception de son colis, pour prévenir Eurosmart de son souhait de retourner le produit.
A partir de la date de demande de retour, l’acheteur dispose de 15 jours ouvrés pour retourner le produit à ses frais, à l’adresse précisée ci-dessous. Aucun retour ne sera accepté au delà de ce délai, sauf accord exprès écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord.

Les articles retournés doivent être expédiés dans leur emballage d’origine complet, non endommagé (carton, notices et sachets de protection) et en bon état (sans aucune inscription et en parfait état de marche, sauf en cas de vice de matière constaté et signalé avant le retour). Pour le retour du matériel, l’expéditeur doit s’assurer qu’il utilise un emballage et des protections adaptés. Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’expéditeur pendant le transport. Tout article endommagé pendant le transport de retour ne sera ni échangé, ni remboursé.

Les retours doivent s’effectuer à l’adresse suivante :
Service retour de marchandises - 68 rue Jacquard – 77400 LAGNY-SUR-MARNE

Le produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé contre un matériel identique ou remboursé sous forme d’un avoir, à valoir sur les produits fabriqués par EUROSMART.

Cas particulier des microscopes :
Les constructeurs de microscopes prennent en charge la récupération du matériel et son échange standard à neuf pour tout défaut rapporté au maximum 10 jours après leur date de livraison. Il est donc vivement recommandé de tester le matériel réceptionné dans les plus brefs délais. Passé ce délai, les frais de retour SAV seront obligatoirement à votre charge (se référer aux conditions générales de vente Eurosmart, disponibles en ligne sur notre site internet : www.eurosmart.fr).


Service Après Vente

Chaque retour de matériel devra être précédé de l’ouverture d’un ticket SAV sur notre site internet dédié : http://sav.eurosmart.fr

Les produits retournés doivent impérativement être correctement conditionnés, afin d’être protégés pendant leur transport. L’idéal est de conserver un emballage d’origine de chaque format.Cette consigne est particulièrement importante pour un éventuel retour de matériel fragile, comme le sont les microscopes.

Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés du document RMA (Return Merchandise Authorization) obtenu lors de l’ouverture d’un ticket SAV, afin que le Service Après Vente puisse intervenir sur les produits retournés.
Attention, nous portons à votre attention que tout retour SAV ne contenant pas de bon RMA sera traité après tous ceux correctement envoyés et sera majoré de 50€HT de frais de gestion.

La maintenance est payante, si la garantie n’est pas applicable. Un devis est alors adressé par email. Notre intervention ne devient effective qu’à partir de l’acceptation du devis.
En cas de refus du devis, un montant forfaitaire de 50€HT est facturé pour les frais d’expédition retour du produit (hors produits lourds, fragiles ou de grandes tailles pour lesquels les frais d’expéditions et d’emballage seront définis sur mesure). Le produit sera automatiquement recyclé selon les procédures internes d’EUROSMART, si le client ne souhaite pas le récupérer.

Il est important de ne pas retourner à EUROSMART SAV des produits conformes (non en panne) et donc de bien tester le matériel. Il est vivement conseillé de prendre contact avec un Ingénieur Technico-Commercial d’Eurosmart avant d’entamer une procédure de retour de matériel. Celui-ci pourra vous guider pas à pas sur la recherche de panne, afin de vous éviter un retour de matériel inutile. Pour tout produit retourné inutilement, un montant forfaitaire de 50€HT sera facturé (frais techniques et d’expédition retour).

Quelles que soient les raisons de l'expédition d'un produit au Service Après-Vente Eurosmart, les frais de retour sont à la charge de l'expéditeur.

Autorisations d'importation et de paiement dans les pays de destination

Sont sous la responsabilité du client et à sa charge.


Prescriptions légales, autorisation d'exportation,... etc.

Sont sous la responsabilité du client et à sa charge.


Réserve de Propriété

Nous restons propriétaire des marchandises vendues jusqu'à complet paiement du prix. La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès l'expédition (loi du 12 mai 1980).


Juridictions

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant toutes clauses attributives contraires et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.


Déchets issus des équipements électriques et électroniques

L’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques, commercialisés par EUROSMART et concernés par la Directive 2002/96/CE, sont à la charge du client final conformément à l'article 18 du Décret n°2005/829. Le client final s’assurera en conséquence de la collecte, du traitement et de la valorisation ou de la destruction de l’équipement conformément aux articles 21 et 22 dudit décret. Ces obligations doivent être transmises par les éventuels acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l'équipement concerné par la Directive 2002/96/CE.

En cas de vente directe d'EUROSMART au client final, et à la demande de celui-ci, EUROSMART s'engage à assurer à sa charge, le traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques qu'elle aura commercialisé. Le financement de la collecte et du transport jusqu'à EUROSMART restera toutefois à la charge du client final.

Rappel du Décret n°2005/829 article 18
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Rappel du Décret n°2005/829 article 21
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l'environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

Rappel du Décret n°2005/829 article 22
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.


Eurosmart se réserve le droit de modifier les caratéristiques techniques de ses produits, ainsi que ses tarifs, à tout moment et sans préavis.
Toutes les photos accessibles sur ce site ne sont pas contractuelles.
Toutes les marques citées sont des marques déposées.